Conditions générales de vente et d'utilisation

À qui et à quoi s'appliquent ces conditions

Ces conditions régissent l'utilisation du site www.expertderatisation.com ainsi que les interventions de lutte contre les nuisibles commandées auprès de la société BTPNE, qui exerce sous la marque Expert Dératisation. Elles concernent d'abord les particuliers, puis les professionnels (commerces, bureaux, copropriétés, bailleurs, hébergements).

Un devis signé ou un contrat spécifique l'emporte sur ces conditions pour les points qu'il règle. Les conditions applicables à votre commande sont celles affichées le jour où vous la passez.

Lorsque la commande atteint 120 € TTC ou plus, nous conservons une trace écrite du contrat pendant dix ans et vous la communiquons sur simple demande (article L.213-1 du Code de la consommation).

Votre interlocuteur

BTPNE, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 5 000 €, 853 011 286 R.C.S. Créteil, TVA FR46853011286. Siège : 8 Bis rue de la Côte d'Or, 94500 Champigny-sur-Marne. Téléphone : 09 83 30 98 07, tous les jours de 8 h à 20 h. Courriel : contact@expertderatisation.com.

Utiliser le site

La consultation du site est gratuite. En remplissant un formulaire, vous vous engagez à donner des informations exactes et à ne pas détourner le service : envois massifs ou automatisés, tentative d'accès non autorisé, saisie de données appartenant à un tiers sans son accord.

Nos guides expliquent les nuisibles et les bons réflexes ; ils ne remplacent pas l'inspection d'un technicien sur place.

Les interventions proposées

Le détail de chaque prestation figure sur sa page : dératisation (rats, souris), traitement des insectes rampants, traitement des punaises de lit, destruction de nids de guêpes et de frelons, désinfection et abonnement de prévention.

Chaque intervention suit le Protocole Sentinelle en quatre temps : Inspecter les lieux et relever les indices, Traiter de façon ciblée, Assainir (reboucher les accès, nettoyer, conseiller), Suivre (visite de contrôle selon le protocole, rapport photo, vigilance active).

Zone desservie : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95).

Comment se forme la commande

• vous choisissez la prestation, la tranche de surface et le nombre de passages ;
• vous retenez un jour puis un créneau de deux heures ;
• vous indiquez vos coordonnées et l'adresse d'intervention, vérifiée dans la Base Adresse Nationale (Île-de-France uniquement) ;
• vous relisez le récapitulatif et le prix total TTC, puis vous validez le paiement, qui vaut commande avec obligation de payer.

Le contrat est formé dès que le paiement est accepté. Un courriel de confirmation reprend aussitôt le détail de la réservation. Le technicien vous appelle avant de se présenter dans le créneau choisi ; si un imprévu le retarde, nous vous prévenons dès que possible.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 % incluse. Le prix dépend de la prestation, de la surface déclarée et du nombre de passages : premier passage d'une part, passages suivants d'autre part, tels qu'ils apparaissent dans le récapitulatif.

Si la situation trouvée sur place diffère nettement de celle décrite (surface bien plus grande, nid supplémentaire, accès à reboucher en nombre), le technicien vous remet une proposition chiffrée. Rien n'est facturé en plus sans votre accord exprès et écrit ; si vous refusez, il réalise la prestation réservée.

Paiement et facture

Les réservations en ligne se règlent en totalité au moment de la commande, par carte bancaire, au travers de la solution sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. Les données de votre carte sont saisies chez Stripe : nous n'y avons jamais accès.

Une facture établie au nom du foyer ou de la société vous est adressée par BTPNE.

Clients professionnels réglant sur facture (devis, contrats annuels) : tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Rétractation : 14 jours pour les consommateurs

Le contrat étant conclu à distance, vous pouvez vous rétracter sans donner de motif dans les 14 jours qui suivent sa conclusion (article L.221-18 du Code de la consommation). Il suffit de nous adresser, avant l'expiration de ce délai, le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration claire, par courriel ou par courrier.

Si vous retenez un créneau situé à l'intérieur de ce délai, vous nous demandez expressément de commencer l'intervention avant sa fin. Deux cas se présentent alors :

• vous vous rétractez après le début de l'intervention, mais avant qu'elle soit entièrement réalisée : vous réglez seulement la part correspondant au service déjà fourni (article L.221-25) ;
• l'intervention a été entièrement réalisée avant la fin du délai, après votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation : celui-ci ne peut plus s'exercer (article L.221-28, 1°).

En cas de rétractation valable, nous vous remboursons au plus tard 14 jours après l'avoir reçue, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais (article L.221-24).

Modèle de formulaire de rétractation — à l'attention de BTPNE, 8 Bis rue de la Côte d'Or, 94500 Champigny-sur-Marne, contact@expertderatisation.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandée le : … Référence de réservation : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : … Date : … »

Déplacer ou annuler votre rendez-vous

Indépendamment du droit de rétractation, vous pouvez nous demander de modifier votre rendez-vous par téléphone ou par courriel :

• 48 heures ou plus avant le début du créneau : nouveau créneau sans frais, ou annulation remboursée en totalité ;
• moins de 48 heures avant : nous cherchons avec vous un autre créneau ; si vous annulez, nous ne retenons que les frais effectivement engagés, sur justificatif ;
• rendez-vous manqué sans prévenir ou lieux inaccessibles : les frais de déplacement peuvent être conservés et une nouvelle date vous est proposée.

Quand c'est nous qui devons décaler

Il arrive qu'une intervention doive être déplacée pour une raison de sécurité (pluie ou vent fort pour un nid en hauteur, accès dangereux) ou à la suite d'un empêchement de notre part. Vous choisissez alors entre un nouveau créneau et le remboursement intégral de ce que vous avez payé.

Votre part dans la réussite du traitement

• préparer le logement ou le local selon la fiche de consignes reçue avant la visite ;
• donner accès à toutes les pièces et zones concernées ; en copropriété, obtenir l'accord du syndic pour les parties communes ;
• nous signaler à l'avance la présence de jeunes enfants, d'une femme enceinte, d'une personne fragile ou allergique, d'animaux, d'aquariums ou de terrariums ;
• respecter les délais de réintégration et d'aération indiqués par le technicien, puis appliquer ses conseils d'hygiène, de rangement et de calfeutrement ;
• nous prévenir rapidement si des indices réapparaissent.

Déroulement et sécurité de l'intervention

Les produits biocides employés sont autorisés et appliqués selon leur autorisation de mise sur le marché par des techniciens titulaires du Certibiocide. Le traitement est choisi d'après l'inspection et proportionné à ce qui est constaté.

Le technicien peut refuser de commencer ou interrompre son intervention si la sécurité des occupants, des animaux ou la sienne n'est pas assurée ; il vous propose alors une solution adaptée. Un rapport d'intervention avec photos vous est envoyé par courriel le jour même.

Obligation de moyens

Nous nous engageons sur la méthode, pas sur un résultat : nous mettons en œuvre un protocole professionnel adapté au nuisible et aux lieux. L'issue dépend aussi d'éléments qui nous échappent, comme une nouvelle introduction de nuisibles, l'état du bâtiment, le voisinage ou des travaux. Nous ne pouvons donc pas promettre la disparition définitive des nuisibles.

Lorsque la prestation comporte une visite de contrôle, le rapport en indique la date. Lors de cette visite, le technicien constate l'évolution, ajuste le traitement prévu par le protocole si nécessaire et vous conseille pour limiter le risque de réinfestation. Ces dispositions ne réduisent aucun des droits que la loi vous reconnaît.

Responsabilité

BTPNE répond des dommages causés par une faute dans l'exécution de ses prestations. Elle n'est pas responsable des conséquences du non-respect des consignes remises, d'informations inexactes fournies lors de la commande ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Ces exclusions ne s'appliquent ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, et ne privent jamais un consommateur des droits que lui confère la loi.

Réclamation et médiation de la consommation

Écrivez-nous d'abord à contact@expertderatisation.com ou par courrier à 8 Bis rue de la Côte d'Or, 94500 Champigny-sur-Marne en précisant votre référence de réservation : nous cherchons avec vous une solution amiable et vous répondons par écrit.

Si cette démarche n'aboutit pas, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite (articles L.612-1 et L.612-2 du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées sur simple demande à contact@expertderatisation.com.

Données personnelles

Les informations recueillies lors de la commande sont traitées comme l'explique notre politique de confidentialité.

Droit applicable et tribunaux

Ces conditions sont soumises au droit français et rédigées en français, version qui fait foi. Un consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. Entre professionnels, les juridictions du ressort du siège social de la société sont compétentes.