Punaises de lit à l'arrivée dans un nouvel appartement, souris dans une maison louée, cafards qui remontent des gaines : la question du payeur surgit vite et peut bloquer l'intervention si elle n'est pas tranchée. Voici les règles principales, résumées simplement.
Il s'agit d'informations générales. Pour un cas précis ou un litige, l'ADIL de votre département donne un conseil juridique gratuit.
La règle : un logement décent, donc sans nuisibles
L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l'article 142 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, oblige le bailleur à remettre un logement décent « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». Un logement déjà infesté au moment de l'entrée dans les lieux ne remplit donc pas cette obligation.
En cours de bail, le bailleur reste tenu d'entretenir le logement et d'effectuer les réparations qui ne sont pas locatives. Dans une réponse publiée en juillet 2019, le ministère chargé du Logement a indiqué que, pour les punaises de lit, la désinsectisation est à la charge du bailleur, sauf s'il prouve un manque d'entretien imputable au locataire.
Ce qui peut être récupéré dans les charges
Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables. Sa rubrique « Hygiène » mentionne les « produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection », mais pas la main-d'œuvre. La dératisation ne figure pas dans cette liste.
Les démarches qui débloquent la situation
Côté locataire comme côté bailleur, quelques gestes évitent l'enlisement :
- Informez le bailleur ou l'agence par écrit dès les premiers indices, photos datées à l'appui.
- Gardez une trace de tout : courriers, échanges, rapport d'intervention et factures.
- Si l'infestation vient des parties communes d'une copropriété, le bailleur doit saisir le syndic.
- En cas de désaccord persistant, l'ADIL et la commission départementale de conciliation peuvent être sollicitées.
Et pour les locaux professionnels ou les meublés touristiques ?
Les baux commerciaux et professionnels ne suivent pas la loi de 1989 : la répartition dépend surtout des clauses du bail, qu'il faut relire. Pour un meublé loué à la nuitée, c'est l'hôte qui met le logement à disposition et qui organise le traitement entre deux séjours. Dans tous les cas, le rapport photo de l'intervention constitue une pièce utile pour documenter la situation.
Les points clés
- 01Depuis la loi ELAN (2018), un logement loué ne doit présenter aucune infestation.
- 02Le traitement incombe en principe au bailleur.
- 03Exception : une négligence du locataire, à prouver par le bailleur.
- 04Seuls les produits de désinsectisation et de désinfection sont récupérables, pas la main-d'œuvre.
Ce dossier donne des informations générales, à jour à sa date de publication. Il ne remplace ni un avis juridique ni un avis médical adapté à votre situation.